L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les ...

Officier public ayant compétence dans plusieurs domaines juridiques, le notaire a pour secteurs d'activités populaires le droit immobilier, la transmission patrimoniale et l'authentification d'actes ...

Le notaire incapable de restituer le testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser le légataire. Publié le 31 octobre 2020 à 06h00, modifié le 31 octobre 2020 à 17h05 Temps de ...

Je suis d'accord avec mon voisin pour lui vendre une partie de ma propriété. Il a sollicité son notaire pour établir le compromis, mais il manque une pièce importante : le titre de propriété. Je l'ai ...

Vous avez trouvé la maison de vos rêves et signé le compromis de vente. Prochaine étape : le passage chez un notaire, qui nécessite l'acquittement des frais d'acquisition, communément appelés frais de ...

Publié le mardi 9 avril 2024 à 9:06 Le notaire est un acteur particulier de nos vies qui intervient au moment d'un contrat de mariage, d'un achat immobilier et d'une succession. Il se trouve mêlé à ...

Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, le recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) repose sur un véritable projet parental ...

Vous voyez un homme gros et court, bien portant, vêtu de noir, sûr de lui, presque toujours empesé, doctoral, important surtout ! Son masque bouffi d’une niaiserie papelarde qui d’abord jouée, a fini ...

L a cour a estimé que le courtage immobilier, c’est-à-dire la recherche d’un acquéreur pour un bien immobilier, est un acte commercial qui ne cadre pas avec l’activité notariale. » M e Christophe ...

[SIGNATURE CHEZ LE NOTAIRE] Généralement fixée trois mois après la signature du compromis, la signature de l'acte de vente constitue l'ultime formalité dans une transaction immobilière. Elle scelle ...

Le trust est une institution anglaise plongeant ses racines dans l'époque médiévale. Elle a été diffusée dans la plupart des pays colonisés par le Royaume-Uni, mais également dans des pays qui ne ...

Au premier janvier 2023, les honoraires des notaires vont être revus à la baisse. But de la manœuvre : réduire le coût d’achat d’un logement. Dans les études, le changement qui arrive fait grincer des ...