Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des i ...

L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans ...

La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment ...

Dans une tribune, Noëlle Lenoir, avocate à la Cour et fondatrice du cabinet NLAV (Noëlle‑Lenoir‑Avocats), ancienne ministre chargée des ...

La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe : le retrait de l'autorité parenta ...

Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, estimant que cela n'est pas de nature à altérer la sincérité ...

Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement contraire à l'éthique du sport ou pouvant nuire à l'image du club.

Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses interlocuteurs et qui s'est ingéré dans des procédures ...

Publication au JO d'un décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique. Publié au Journal officiel du 5 mars 2026, le décret n° 2026-156 d ...

L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est autorisé que lorsque sont en cours des activités de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques. Une proposition de loi (n° 332) visant à garantir la liberté ...

Kalliopé accueille une nouvelle associée, Florence Bouthillier, et un nouveau collaborateur, Ruben Orlandini, au sein de son expertise Immobilier ...